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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69dc0eeecdc6046d470593a9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc0f1fcdc6046d4705973d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Z] [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69dc0f30cdc6046d4705989b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc0f5fcdc6046d47059bf9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Adresse 2] comparante, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse
Source officielleProcédures Collectives
69dc0f8acdc6046d47059f21
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants
Source officielleProcédures Collectives
69dc0fc2cdc6046d4705a32c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69dc0ff1cdc6046d4705a684
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [V] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69dc119acdc6046d4705c543
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [Y] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl BKN MARCHE
Source officielleProcédures Collectives
69dc1a8ccdc6046d470684a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [C] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl SOCIETE
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba7
17 juillet 1996
17 juillet 1996
l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour de Cassation du 21 juin 1996 déclarant irrecevables les demandes de récusation des demanderesses au pourvoi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f8
14 mai 1997
14 mai 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.735 à 95-43.776 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e5a
12 juillet 2005
12 juillet 2005
petites annonces, est titulaire des marques "Le 59" déposée le 25 mars 1986 pour désigner en classes 16 et 35 un hebdomadaire gratuit de petites annonces et des services de publicité, "Le 91" et "Le 95
Source officielle1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d548
17 mai 2022
17 mai 2022
Par jugement du 18 septembre 2020, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1134,1315 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles 696, 700 du code de procédure
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5967c
20 octobre 1981
20 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE
Source officiellecomm
613722eacd580146774031f4
8 juillet 1997
8 juillet 1997
95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613722f2cd580146774038be
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c5e
13 janvier 1998
13 janvier 1998
au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'en troisième lieu, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession d'un fonds de commerce subsistent entre le cessionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efdd
16 juin 1999
16 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce
Source officiellePage 28 sur 462