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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300475_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00276_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300591_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500039_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400988_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a méconnu ni les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00321_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402998_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Vienne du 17 octobre 2025 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301241_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle2ème chambre
DTA_1901793_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301901_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elles visent les textes dont l'administration a entendu faire l'application, et notamment le 5) de l'article 6 et l'article 7 de l'accord franco-algérien ainsi que le 3° de l'article L. 611-1 du code de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300181_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
627217c3228a02057de6732c
3 mai 2022
3 mai 2022
d'environ 500 hl et l'article 4 précise que la société Vignes et terroirs s'oblige à acheter, chaque année, la totalité des vins produits, exception faite des vins destinés à être vendu directement au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101673_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Vienne, en refusant de renouveler son titre de séjour, aurait méconnu l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300088_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400672_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302051_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500820_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 6487