AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd55cecdc6046d47c3500c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [P] [W] aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 828
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CETAT:CETATEXT000007991637
6 mai 1998
6 mai 1998
X... depuis son admission comme élève titulaire le 31 mai 1989, son exclusion de cette école ; que, par arrêté du 14 octobre 1989, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a, en conséquence
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