En cas de retard de paiement, le solde de résiliation (ou le montant visé à l'article 8.2.3, selon le cas) sera majoré des intérêts y afférents, calculés conformément aux dispositions de l'article

recevable à revendiquer le statut de gérante de succursale et il incombe à la cour de vérifier si les conditions pour en bénéficier sont réunies. 23 - S'agissant de la condition liée au local, l'article

Par ailleurs, Monsieur [G] [O] précise que les dispositions de la convention collective applicable prévoient en son article 9.1 que le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour

lot 1.0, aux 31 mai, 30 juin et 31 juillet 1997 ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les résultats du test opérationnel constituant le lot 1.0 du marché, prévu à l'article

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le

Aux termes de l'article 9.1 des mêmes statuts : " Le gérant a tous pouvoirs pour effectuer tous actes de gestion dans l'intérêt de la société sans la limite de l'objet social.

Aux termes de l'article UE 9.1 du règlement joint au plan local d'urbanisme du Raincy : " L'emprise au sol des constructions nouvelles est calculée par tranches successives : () Pour les terrains d'une

cautions, l'une pour la société [Z] Global France (MGF) l'autre pour [Z] [E] (MI), viennent se substituer aux retenues de garantie, comme d'ailleurs l'autorise les conditions particulières du contrat (article

A tiré de la méconnaissance de l'article UA 9.1 du règlement du PLU de la commune de Huningue.

In particular, Article 9.1, as in force at the material time, provided as follows: “9.1.

de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

5.4.2, et l'indemnité de résiliation de 20% de l'article G 9.1 du contrat ; AUX MOTIFS QUE le contrat d'architecte du 21 avril 2007 comporte une estimation du montant des travaux à 1.200.000 € HT ;

se contentant de reproduire l'avis défavorable de son architecte, l'auteur de la décision en litige s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; * il a fait une inexacte application de l'article

However, the court went on, the Law required the founders of a religious organisation to have Russian nationality (Article 9.1).

Si le requérant fait valoir que les plans produits au dossier ne sont pas à l'échelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du projet au regard de l'article UH 9.1, qui s'analyse au vu

" : " 9.1.

C et autres soutiennent que : - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été régularisé ; - le jugement attaqué du 7 mai