9-1 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours pour notifier

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code Civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une

9-1 du Code civil relatif à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits d'indélicatesse reproché au salarié justifiaient son licenciement immédiat n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu

9 du code civil.

X... " ne propose aucun moyen au soutien de sa prétention " et " que le premier juge a fait une exacte application de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du

9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 9 du code civil ; Attendu que, dans ses

1134 et 1719-3° du code civil et 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissent le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

Sur l’atteinte à la vie privée, elle s’exprima comme suit   : «   Considérant qu’il résulte de l’article 9 du code civil que toute personne, quelles que soient sa profession et sa notoriété,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de l'article 9 du Code civil, alors, selon le moyen, que la fortune d'une personne physique constitue en France un attribut essentiel

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

§ 1), la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code

EN ADMETTANT A TORT QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AURAIT ETE DELIVRE ENTRE LE 9 MAI 1973 ET LE 13 SEPTEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS