588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

32 et 122 du code de procédure civile, 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, 2° ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

août 2022, date de la première mise en demeure, - condamner la SASU L'Ilot à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU L'Ilot aux entiers

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de commerce qui étaient

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

d'une part, ET : 1/ La SAS TIARE [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 850 136 862.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.651-2 code de commerce.

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.

[H] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [M], représentée par M.