Rôle n° 2025J10 ENTRE * Monsieur [H], [T] [B] * Né le 03/06/1971 à [Localité 1] et demeurant : * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP THOIZET ET ASSOCIES - [Adresse 2]

vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1 et L1234-1 du même code, qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave,

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

À la date du 04/12/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Désigne Me [G] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

] [Localité 1] S.A.R.L.

Désigne Me [C] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

STORE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 166 863) représentée par son président, M.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

720 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 860 € ; - indemnité de congés payés afférente : 86 € ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 1 720 € - les dépens ; - le conseil a également

Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article