En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

856 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

judiciaire, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

X..., le tribunal de commerce de Rouen n 'a pas été saisi par le liquidateur dans les formes et avec les mentions prévues par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Guillaume X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que M.

adjointes, conjointes et orthodontiques) à la vente pour des dentistes et chirurgiens-dentistes et à d'autres laboratoires de prothésistes dentaires, ainsi que des réparations de prothèses, N° SIREN : 927 859

603 €, correspondant à 5 000 € d'indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à 851 603 € de majorations de retard.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 est annulé.

et 854 dont la première accuse une déclivité de près de 35 % qui en interdit la mise en valeur mécanisée et la seconde est constituée de terrains humides et marécageux difficiles à exploiter en hiver,

une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section 859

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS René Angelloz Engineering est rejetée.

37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce

R126 DEFENDERESSES La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 850 euros sont mis à la charge définitive de Mme A.

Vu, 1°) sous le n° 70 851, la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)