le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

l'article L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), en condamnant M.

lieu, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés, en second lieu, l'article 548 du même code dispose que l'appel peut

1351 du code civil et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'état des créances déposé au greffe le 19 mars 2009 comportait des mentions contradictoires sur le sort des

1134 du code civil ; 4° / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, pour considérer comme non-écrite la stipulation figurant à l'article 9 du pacte d'actionnaires, sans s'interroger

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

compris en temps réel, qui la justifient, prévus aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-4 de ce code.

[D], en l'absence de toute anomalie apparente, et ce par application de l'article L113-13 du code monétaire et financier.

R. 752-35 du code de commerce ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions du III et du IV de l'article L. 852-6 du code de commerce,

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L133-6 du code de commerce.

L. 621-4 alinéa 5 du code de commerce ; - de maintenir la Selarl Actis Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Me [R] [G], en qualité de mandataire judiciaire ; - de renvoyer l'affaire devant

L. 132-8 du code de commerce.