853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles

déboutée de ses demandes après relaxe d'Erhard X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

Elle fait valoir notamment, à l'appui de sa position : - que l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du 5 avril 2006 prise en application des dispositions de l'article 858 du Nouveau Code de

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages,

C B et Mme A B, qui étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier cadastré section B, n° 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime),

[D] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [P] à relever la société Action Logement Services indemne de cette condamnation ; Condamné M.

qui, dans la procédure suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application [de l'article] L. 211-5 (...) ", qui

En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C[...] ».

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 850 F INCLUSE DANS LA SOMME MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DE 65.794,67 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1980, LES INTERETS ECHUS LE 12 JANVIER 1982 SERONT

Le requérant est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 13 850 euros mentionnée au point 8 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter

par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (plaidant) Ordonnance de clôture du 11 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

médicament connu sous le nom de " Roaccutane " en vue de l'obtention, sans réserve, de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), et les 30 juin et 4 juillet 1997, le développement, en comprimés dosés à 850