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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bc5b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

843, 844 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher par expertise l'importance des donations consenties par les époux Y... avant sa mort à Liliane Y..., et donc de statuer sur le respect

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f6dcdc6046d473c4996

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de celles-ci, fondées sur les articles 840 et suivants, 912 à 917 et 778 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, ils soutiennent : - que la maison de CHABRIS constitue le dernier domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b442

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400608_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article R. 843-1 du même code précise les modalités de prise en compte des ressources.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2c8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur Le Préfet soutient que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 840 du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours de

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b72

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6866d768d33109fd079b2b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes des articles 840 et suivants du

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404128_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

l'article 1134 du Code civil ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une créance de la banque de 840 284,98 francs, au titre du solde débiteur

Source officielle

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