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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2507197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
médical dans le cadre de sa retenue administrative ayant précédé son édiction, qui n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal adressé au procureur de la République, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500820_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500765_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600040_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01616_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2403260_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les délais de recours ne lui étant pas opposables dès lors que l'arrêté en litige ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2206766_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f001688e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682152
5 mai 1986
5 mai 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 813 du code de la santé publique : "Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446013
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux personnels enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés : " Les personnels
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506898_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a méconnu son droit d'être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRETENTIONS
69677a1ecdc6046d4740476c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff457
28 août 2023
28 août 2023
En application des dispositions précitées, ' l''étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604793_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de remise ; elle a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605225_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
remise ; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6152-333 du code de la santé publique : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande
Source officiellePage 28 sur 2792