des exposants ayant souligné que le litige avait conduit à une véritable scission de la CIDUNATI, les parties adverses s'étant mutuellement rejetées de cette organisation, la cour d'appel a violé l'article

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

Saint-Anatoly, 31570 Lanta, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

répressive a dénié l'existence ; qu'en retenant à l'encontre de la société locataire une faute civile exclusive d'un fait du prince, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article

au différend sur la propriété des biens faisait obstacle à la compétence du juge des référés qui n'avait plus la possibilité de donner effet à la clause résolutoire ; que la cour d'appel a violé l'article

ne lui appartenant pas, se heurtait à une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article

demande, a estimé que cette circonstance ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

l'exécution du mandat de gestion et les fautes reprochées par les sociétés mandantes à la mandataire, l'arrêt attaqué ne pouvait, selon le moyen, passer outre à la contestation sérieuse sans violer l'article

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

justifiant la compétence du juge des référés pour ordonner à la CMUC d'appliquer les dispositions de l'arrêté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

, statuant en référé, ne pouvait reconnaître une quelconque efficacité à la cession litigieuse sans trancher une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de procédure civile; et que, en ne précisant pas en quoi les difficultés auxquelles se heurteraient les demandes étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SARL DCMR des chefs de complicité de vol et de recel de vol de documents et éléments comptables ne constituait pas une cause grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La SA Sogecap a interjeté appel de ce jugement, et par arrêt avant dire droit, rendu le 24 novembre 2005, la Cour a invité les parties à s'expliquer sur l'inapplicabilité en la cause des articles 808 et

le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de ces photographies et de ce relevé d'empreintes, sur le fondement des article

alors qu'en l'absence de texte, il existait manifestement une contestation sérieuse sur la partie devant les supporter, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs de juge des référés en violation des articles

X... dans son emploi de grand reporter au " Journal du Dimanche " et de l'avoir en outre condamnée à payer une provision pour salaires échus, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 425-3 du