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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les maîtres de l'ouvrage ont résilié unilatéralement le CCMI en date du 5 avril 2023 ; qu'ils sont donc tenus de ce fait, par application des articles

Source officielle

Page 28 sur 187

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548dff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En ce qui concerne la révision des prix : Selon l’article 8.1 du CCAP applicable au marché : « Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402066_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

société PWS du 21 juin 2017 comme incomplète, FranceAgriMer a observé que celle-ci ne comportait pas de rapport de programme, qui, avec le rapport d’activité de fin d’année, constitue, aux termes de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 8.7 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 551-18 du code de justice administrative, pour le motif précédemment exposé ainsi qu'au titre de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire, au regard de l'article 8.1 du règlement de la consultation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BBVA indique que l’article 8.1 du règlement Bruxelles 1 bis, en ce qu’il permet d’attraire plusieurs co-défendeurs devant une même juridiction en raison d’un rapport étroit, n’est pas applicable en l’espèce

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c272b7e1b6bf1d7ca1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que le demandeur n’établit pas l’existence de liens de connexité étroits entre les demandes formulées à leur encontre et du risque de solutions inconciliables, tel qu’exigé par les dispositions de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Enfin la société civile Framath a signé le 1er octobre 2007 le contrat de gage, imposé par l'acte de prêt, précisant à l'article 8.1 que les frais de constitution de dossier à sa charge relatifs au gage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 8.1 du règlement de la consultation du marché prévoit un jugement des offres au regard d'un critère de la valeur technique, pondéré à hauteur de 60 points au total, et d'un critère du prix des

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f69b1d1f52b43f146746b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable " ; 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee096172da17169e9a8f9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sollicite le débouté au titre de la demande d'astreinte et au titre de l'article 700 du code de proécdure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6347

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

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CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda5a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, comme le précise l'article 8.1 du règlement intérieur applicable au sein de la plateforme « Dans l'exécution de son travail, le Personnel est tenu de respecter les instructions de ses Supérieurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001180_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En application de l'article 8.1 du règlement de consultation, les candidats avaient la possibilité de poser des questions à la commune sur la plateforme achatpublic.com au plus tard 10 jours avant la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110362

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 8.1 du règlement prévoit des règles particulières lorsqu'une partie est attraite devant les tribunaux du domicile d'un co-défendeur, elles aussi d&apos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 8.1 de la convention collective applicable fixe la durée du préavis à deux mois pour une ancienneté de deux ans.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La BBVA estime que les conditions d'application de l'article 8.1 du'règlement Bruxelles 1 bis, d'interprétation stricte, ne sont pas remplies en l'absence de 'rapport si étroit' exigé par ce texte en ce

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'exécution, de même les dispositions d'application directe des articles 8.1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la situation personnelle des intimés Madame

Source officielle