AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les maîtres de l'ouvrage ont résilié unilatéralement le CCMI en date du 5 avril 2023 ; qu'ils sont donc tenus de ce fait, par application des articles
Source officiellePage 28 sur 187
JCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548dff
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes
Source officielle