, pris de la violation des articles 1er et 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Aux termes de l'article 8, alinéa 3, du règlement commun des CMCAS, les candidats à un mandat d'administrateur doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins un an, être membre de la caisse

The applicant’s complaints under Articles 3 and 8 of the Convention, taken alone or in conjunction with Article 14, concerning the authorities’ refusal to grant the applicant’s request to change the personal

5 et 12 du décret du 8 janvier 1965 n'était caractérisé ; que, certes, une des poutres se trouvait de biais en appui sur la voisine, ce qui pouvait constituer une infraction aux dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 230-35 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

3, Article 5 §§ 2 and 3, Article 6 § 3 (c) and Article 8 of the Convention and declared the remainder of the application inadmissible.

215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

contentieux court de la notification du décret ou de l'arrêté de classement, cette disposition n'est applicable que s'il y a lieu de mettre le propriétaire en demeure, dans les conditions prévues par l'article

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

  37   §   1   (c) of the Convention the first applicant’s complaints under Article 3, Article 5 §§   1 and 3, Article 8 (as regards phone tapping) and Article 13 in conjunction

décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à