appel d'une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article

La SNC [T] & Broad Promotion 8 sera condamnée à payer à la SARL Or une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-9 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1315 du code civil,

L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

67 de la loi du 8 août 1994. » Réponse de la Cour 8.

faits visés à la prévention en faux et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant); "que, toutefois, la matérialité du délit de faux visé par l'article 444-1 du Code pénal en vigueur n'est pas établi

En conséquence, Madame [H] est condamnée à payer à  la SA PROMOLOGIS,  la somme de   2 584,74€  avec intérêts au taux légal  à compter  du commandement de payer sur la somme de 1 172,85€ et à compter de

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Les consorts [F] et M.

du 8 janvier 2015 que ''la société SEGFM a entendu garanti au salarié, sous réserve de la date de son départ, un versement minimum de 2.000.000 euros, y compris les sommes dues au titre du contrat de

de recouvrement de cinq factures impayées conformément aux dispositions des Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société TCF – [Adresse 8] - à payer à la Société TEA NANTES –

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie ou mesure d'exécution. 8.

la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article 5 qui aurait dû figurer dans la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction

[U]) et à domicile (pour Mme [C]), comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6