AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a6cd580146773ecef1
8 octobre 1987
8 octobre 1987
4 et l'article 5 de l'accord, formant un tout, étaient nuls dans leur totalité, comme contraires à l'article 79, paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de
Source officiellePage 28 sur 1620
3ème Chambre
DTA_2100571_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
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