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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a6cd580146773ecef1

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

4 et l'article 5 de l'accord, formant un tout, étaient nuls dans leur totalité, comme contraires à l'article 79, paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2100571_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA

6253cc41bd3db21cbdd8f9ee

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

L'article 79 du code de procédure civile ne permettant pas le renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier degré qu'elle estime compétente, il convient d'annuler l'ordonnance attaquée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100935_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - le refus de le proposer à l'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe méconnaît les dispositions des articles 79 de la loi du 26 janvier 1984 et 21 du décret du 26 février

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990376

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Z... et par M. et Mme XD... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'association requérante au paiement d'une amende en application des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance susvisée du 31

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b4c2a5bdff9702ff38

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CHONE [Localité 5] soutient au visa des articles 79 et 83 à 85 du code de procédure civile, que le conseil de prud'hommes de Reims a seulement statué sur la compétence et qu'en conséquence l'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101005_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A..., de M. et Mme T..., de M. et Mme W... et de Mme U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ecea2

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

instance, il importait peu que le Tribunal de grande instance fût ou non compétent ; qu'en déclarant qu'il n'y avait lieu à référé bien qu'elle eût plénitude de juridiction, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008696_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle mentionne également l'article 79 du code général des impôts et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, relatif au compte épargne-temps.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f113

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

53 de la loi du 29 juillet 1881; que l'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ded5

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626739

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501385_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 en application des articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742892

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

civils de coopération culturelle, scientifique et technique, une vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois vacants ou qui seront créés par les lois de finances, il résulte des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634626

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

visés aux articles 79 à 91 de ce code ; que ce régime s'applique aux gérants des sociétés à responsabilité limitée qui détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747562

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

administratif de Paris, en date du 2 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617089

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

QUE, DES LORS, LES REMUNERATIONS QU'IL RECOIT SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4eff2

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d3e

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

d'une référence erronée au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a exactement décidé qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite, conformément à l'article

Source officielle