Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61936
1 juillet 2025
1 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, Vu l’article 699 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE Madame [C] [T] en son incident et FAIRE
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
30 janvier 2024
122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31af
18 juillet 2024
18 juillet 2024
ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66884d83342d338c20d551ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de nullité de l’assignation En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f66f491b6d2638dd6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires du 12 septembre 2014 n’a fait l’objet d’aucune contestation et que Monsieur [T] [K]
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3106dd062d9f810e1b0f
1 avril 2025
1 avril 2025
789 du Code de procédure civile, Vu l’article 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, Vu les pièces, ANNULER l’assignation délivrée le 16 août 2023 par l’ASL [Adresse
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 789 du code de procédure civile : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. *** Par conclusions d’incident du 20 juin 2024, [B] [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du Code de procédure civile, “411-1 et suivants et 411-2 et suivants” du Code rural
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4ef033cf481c39a3014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul
Source officielle1ère Chambre
69ced0bdcdc6046d47e7b163
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 789 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Réponse du juge de la mise en état Conformément à l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096eb3ea7c8c1120de0f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur
Source officiellePôle Civil section 2
68f2aea4e97b8c1829979d62
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23740b8f5486fedd94d
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 789 du code de procédure civile distingue les provisions ad litem des provisions qui peuvent être accordées au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleChambre 01
6709690306866c0645d222fc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur ce Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleChambre 1
6705967b1296b51ba2bb3286
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] [D] au visa des articles 815 et suivants, 840 et 843 du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
Source officielleChambre 3-4
63cb92a49c02507c9078dc3a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] [U] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles L.223-22 et suivants du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - recevoir M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634a4f67acdcd6adff75aa26
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 3475