de sorte que leur action est prescritedepuis le 9 janvier 2006, , - Mme I... étant décédée le [...] , soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, les dispositions de l'article

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. » ; Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir

Les demandeurs à l'incident demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 780 et 789 du code de procédure civile, l'article 55

LII 1-8 du CPCE, Condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter la CPAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

Suivant l'article 907, qui renvoie aux articles 780 à 807 et donc plus particulièrement à l'article 789, les parties sont tenues, de soulever les exceptions de procédure devant le conseiller de la mise

Il s'ensuit, nonobstant la référence erronée dans l'acte précédent à l'article 919 du code de procédure civile, c'est à dire à la procédure à jour fixe, alors que devait être visé l'article 948 concernant

à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2009, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

qu'il résulte des dispositions de l'article 758-6, puisque M.

NICE S.A.S.Cabinet [Localité 9] & [M] , prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles

devenue Signify France, sur le dispositif de l'ordonnance prononcée par la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil en date du 9 avril 2024 est irrecevable sur le fondement des articles

IV MOTIVATION DE LA DECISION sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2025 ; Vu les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE Madame [H] [D] [A] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE Vu les articles