Condamner la demanderesse à payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mai 2022, M.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée, après appel de leur affaire à l’audience publique, en application de l’article R. 772-9 du code de justice

[I] [G] et Mme [P] [G] sont considérés comme acceptants purs et simples conformément à l'article 772 al. 2 du code civil, - M.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la charge des indivisaires, avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance d'appel.

peut être interrompue par une mesure conservatoire prise en application du CPCE (article 2244 du Code Civil) ; * Cette l'absence de mention exhaustive de toutes les causes ordinaires d'interruption de

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

700 du CPC - Ordonner I'exécution provisoire de la décision à intervenir. - Le condamner aux entiers dépens.

*débouté Madame [R] [U] épouse [ZI] de sa demande de condamnation de Madame [XJ] [U] et Monsieur [E] [U] sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; *débouté Madame [R] [U] épouse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

L'article 1353 du code civil dispose : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et de l'article L. 121-28, tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de : - infirmer le