MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

accessoire, “qu’en cas de défaut de règlement d’un seul acompte ou d’un seul des loyers courants à leur échéance la clause résolutoire produira son plein et entier effet” de sorte que conformément à l’article

irrépétibles ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 12 juin 2023 ; - invité [H] [X] à veiller durant la suite de la procédure à structurer ses écritures en application de l'article

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Les dernières écritures de la SCI Martenot Pierre, qui aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, lient seules le juge du fond, consistent à demander “d’ordonner à [OW] [O] et [H] [BA] la

réalisés entre 2017 et 2019, cependant, aux termes du jugement, le dispositif de ses dernières écritures ne comprenait pas une telle demande de sorte que la société Bcb, conformément au dernier alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

Au visa de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite un délai de paiement de 24 mois.

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

MOTIFS : Observation à titre liminaire A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.