Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

serait compétente que pour déterminer le quantum de l'indemnité légale de licenciement résultant de l'article L.7112-4 susvisé ; que M.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui

euros remontait au 1er septembre 2011, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-14-3 et suivants et L. 761-1 et suivants du Code du travail ; 3 ) en toute hypothèse, à supposer que Mme X...

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d'avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d'avoir réduit à 760

qui lui étaient commandés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir

Verdun, BP. 1765, 03017 Moulins Cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 et 768 du code de procédure civile.

X... par l'URSSAF le 15 janvier 1998 antérieurement à la mise en demeure faisait état d'une créance estimée de l'URSSAF à la somme de 341 767 francs, cependant que le montant des cotisations réclamées