, du décret n° 76-746 du 10 août 1976 relatif aux dispositions réglementaire applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative

2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du

. ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 435 500 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 octobre 2015, M.

d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 516-31, L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 7 à 10), EDF faisait valoir qu'à l'issue de son détachement en 1991, M.

Leclerc " ; "- le 2 février 1998, sur la commune de Villenave d'Ornon, à 45 mètres de la chaussée, le panneau " Carrefour... prochaine sortie " ; "- le 2 février 1998, sur la commune de Villenave

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

A n'aurait pas fait usage à l'encontre de cette désignation du droit de récusation qui lui était ouvert en application des dispositions de l'article R. 4137-76 du code de la défense citées ci-dessus ;

accidentel de leur épouse et mère, dont Y...a été déclaré entièrement responsable pour avoir conduit en état d'ivresse ; " aux motifs que il apparaît que Mme X... disposait d'un revenu net annuel de 76

qualité Hôtel de ville, [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Puna Ora, dont le siège est [...], 2°

    Les articles 2, 76 (conditions et procédure de l’expulsion administrative), 77 (recours contre l’expulsion administrative) et 78 de la loi n o   3386/2005 relative à l’entrée, au séjour

du 28 mai 1994, n'était plus applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les accords d'entreprise susvisés, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 76-4 de

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et

du contrat tacitement reconduit, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans