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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603667_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303361_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606811_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... a effectivement pu présenter une demande d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration aurait méconnu l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article R.754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306471_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Horn en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403480_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403185_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400838_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406987_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400557_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402878_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La décision attaquée vise les textes applicables et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307470_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504426_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
les conditions prévues à l’article L. 751-13. » Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleChambre civile 1-2
69673ac8cdc6046d4739aa31
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502448_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de cet article L. 754-3 dès lors que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602103_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
F..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et précise renoncer au moyen tiré de l’erreur de droit quant à l’application de l’article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303559_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Garron, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515094_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602126_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officiellePage 28 sur 4281