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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919195cc6ad3ccb24aed3d

Appel

2 août 2025

2 août 2025

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CA

ETRANGERS

688c4f0129d40d57a3e552f9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66975e9a92a5b3e8ade13ede

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680875d8dfde5caae99bd13c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef6e0e47c7caf29d4c4e9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bde82d85bad80008bc8350

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d3fbf1211186fbec9b9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d74021cdc6046d479bd6b5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a42a1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919175cc6ad3ccb24aed1f

Appel

2 août 2025

2 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173118

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b7

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8cd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c8a0f8dfabddd9699e00ac

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798e1

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[M] se disant [I] [O] se prévaut des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45d155379800088471e6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5dfa

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6780b935b10ab0632f704a42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.741-

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f1bcdc6046d4707e9aa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 04 novembre 2024 par la 23e chambre

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886fad85da04f53a3aff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

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