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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601411_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501469_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (). ". 8.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509047_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500170_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 732-5 du même code, " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2501888_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200342
21 février 2008
21 février 2008
Thierry X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200343
21 février 2008
21 février 2008
Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200344
21 février 2008
21 février 2008
Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article L. 731-3 du même code, qui n'en constitue pas la base légale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500599_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 732-3 que « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510098_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603666_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle6ème chambre
DTA_2204777_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502043_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502319_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516664_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 732-5 de ce code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524559_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officiellePage 28 sur 3955