le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.

la société Nouvelle Pharmacie [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - la condamner également à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Annie, demeurant à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre

, c'est-à -dire bien après la date à laquelle la cour d'appel statuait -et à condition d'avoir été promue- l'arrêt attaqué qui indemnise comme certain la perte de revenus subie de ce chef viole l'article

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

M... et de la société C AND K, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3)° Alors partant, que la Cour d'appel a ainsi omis de répondre aux conclusions par lesquelles M.

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

X..., et qu'aucune pièce versée aux débats n'ait justifié d'un montant de revenu aussi faible, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure

la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ;

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

devenue définitive ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pu, sans méconnaître l'article 145-2 du Code de procédure pénale, décider que la détention provisoire ne saurait être considérée comme irrégulière

X... un rappel de salaires pour les années 1986 à 1990, un complément de maladie pour les années 1991 et 1992 et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en dénaturant les écritures de la société Catherineau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en fondant