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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101185_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101182_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101175_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:15031596
19 octobre 2016
19 octobre 2016
La Cour octroie la protection subsidiaire, sur le double fondement du a) et du b) de l’article L.712-1 du CESEDA, à un jeune homme ressortissant de la RDC qui avait été intégré de force, alors qu’il était
Source officielle3ème chambre
DTA_2201285_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " " I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid,
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893492
16 mai 2012
16 mai 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564140
4 février 2011
4 février 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401600_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 712-2-6° du code de l'éducation, de l'article R.712-1 du même code et de l'article 17 du règlement intérieur de l'université ; - que la mesure est appropriée pour la protection des personnels et
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 712-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université
Source officiellecomm
613723efcd580146774101de
24 septembre 2002
24 septembre 2002
2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au
Source officielle2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur ce point, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 712 du Code civil que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété.
Source officiellecomm
613724becd58014677418044
11 juillet 2006
11 juillet 2006
L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 : DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16005729
10 février 2017
10 février 2017
L. 712-1 du CESEDA.Examinant ensuite la demande du requérant au regard de la situation prévalant actuellement en Afghanistan et alors que la qualité de « civil » de l’intéressé au sens du c) de l’article
Source officiellePage 28 sur 1895