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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Page 28 sur 1899

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300478

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

avant l'assignation, sans préciser le titre de propriété dont les revendiquants tenaient le droit qu'elle leur reconnaissait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201769

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

» l'article mentionne « Des acquéreurs se sont manifestés à la vente aux enchères des commerces loués. Mais le propriétaire, Stéphane X..., compte retrouver son bien ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    Aux termes de l'article 711 § 1 d), le bailleur peut résilier le bail, sous réserve de consentement du tribunal, si le locataire ne respecte pas les obligations résultant pour lui du bail

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5335a81daa831884f425

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc65cdc6046d473d6657

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721de71e5a74b6b1480e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[V] [X] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300343

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S... du surplus de la terre Ootatti : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, l'article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300296

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

incombe au demandant soit en l'espèce Mme Z... qui se prévaut d'une usucapion et qui est tenue de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'elle invoque ; Qu'en effet, en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2d

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310318

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

du garage occupé par les époux X..., quand cette modification du plan cadastral n'était pas de nature à transmettre un droit de propriété sur ce garage aux époux Y..., la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la copropriété [Adresse 8] demande à la cour de': Vu les éléments versés aux débats, Vu la loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d'application du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201006

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

en inactivité de service et pensionnés, relèvent, pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime spécial au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

cour de : -Les déclarer recevables en leur appel, -Débouter Mme [P] de son appel incident et de toutes ses demandes, -Les y déclarer bien fondés, Y faisant droit Réformer le jugement, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c95d64a6b1f5148772b

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

[H] [D], ès qualités d'administrateur provisoire, visant les articles 15, 16, 122, 126, 555, 771 et 775 du Code de procédure civile, 703, 711, 713, 714 et 733 de l'ancien code de procédure civile, priait

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle