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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle

Page 28 sur 26083

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CA

16e chambre

5fda294799b4426e3ba37dda

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

d'administrateur judiciaire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

700 du code de procédure civile, - Ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d29

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

Appel

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

700 du code de procédure civile, somme qu'elle pourra déduire du solde des honoraires dus.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9952d6d6e8786e0c6690f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd972967817165faee5b75c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du Code de Procédure Civile, - exécution provisoire, - dépens.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dff8

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie

Source officielle
CA

19e chambre

5fda01ea0552ae43e298761e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[E] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

700 du code de procédure civile, -condamné la partie défenderesse aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle