700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

[N] [Z] et Mme [E] [Y] épouse [Z] ont demandé de : ' au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 703, 706, 707, 2224 et 2241 du Code civil ; ' les déclarer recevables

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

  »   Article 702-1 du code de procédure pénale       «   Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure quelconque résultant de plein

W., c'est qu'implicitement il avait admis la recevabilité de celle-ci, ce qui exclut une violation de l'article 774 du Code judiciaire.

703 du code civil ni d'un non-usage trentenaire au sens de l'article 706 du même code ; que, par ailleurs, la prétendue aggravation de la situation du fonds servant qui résulterait de la division

Mme [L] vise notamment l'article 703 du code civil, selon lequel les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1170 du Code civil et par les articles 703 et suivants du Code de procédure civile.

1134, 1142 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles 701 et suivants du Code civil, Vu l'article 703 du Code civil, Vu l'arrêt mixte de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juillet 2021

700 du code de procédure civile.

Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ondamne les consorts Y...- A... et M.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et les condamne

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La fin d'une servitude de passage est envisagée dans les cas suivants : - 'les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user' (article 703) - 'toute servitude