Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de l'association " Hôtel

Mme X... qui avait omis de signaler la cessation de ses activités et négligé de répondre aux lettres de rappel de l'URSSAF, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la MSA aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du même code, à titre

reconnaissance de l'inadaptation de la motivation du premier juge, dans une instance qui n'avait plus d'objet depuis 7 mois, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

l'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, VU les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société DIMENSION.COM en ses demandes et les déclarer bien fondées, * CONDAMNER la société COFAGI AGENCE

suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé à sa charge les frais de première instance, violant l'article

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article

l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Conformément aux dispositions de l'article

l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Conformément aux dispositions de l'article

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Disons que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Conformément aux dispositions de l'article

l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Conformément aux dispositions de l'article

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article