2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

699 du code de procédure civile.

690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V] [W], Monsieur [X] [W] et le syndicat des copropriétaires LES VOLUBILIS,

à l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A

V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

Condamner Monsieur [U] [V] à payer à la société FREGONARA une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [U] [V] aux entiers dépens.

salariés", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré que sur les emplois disponibles

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8], en tous les dépens, avec application de l'article 699 du même code.

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

' aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie la somme de 1.000 € par application de l'article 700

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Les dispositions des articles 692 et 693 du code civil ne trouvent donc pas application en l'espèce. Il convient donc d'examiner le titre de servitude invoqué par M.

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de