- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

1715, 1743, 701 alinéa 3, 682 et 683 du Code Civil et suivants, Ordonner la jonction des instances portant les numéros 19/17682 et 19/17871.

700 du code de procédure civile.

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure

Par arrêt n°435/add du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant au visa des articles 682 et suivants et 703 du code civil, a : - Infirmé le jugement rendu le 10 mars 2014 par le tribunal

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la notification du jugement dont le dispositif comportait les mentions prévues à l'article 680 du

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

700 du code de procédure civile, « -condamne Monsieur et Madame [D] à payer à la commune de CARROS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, « -déboute Monsieur

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.