Ils exposent que le tribunal a statué extra petita en se prononçant sur l'atteinte à leurs droits de propriété en application de l'article 682 du Code civil, indiquant que ce moyen a été soulevé d'office

688 et 689 du Code civil établissent la distinction entre les servitudes continues et discontinues, ainsi qu'apparentes ou non apparentes.

Z... à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

699 du code de procédure civile.

682 du code civil par fausse application, et de l'article 684 code civil par refus d'application ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

450 du code de procédure civile

Robert E et de Mme Edith C le versement, par chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

688, 689 et du Code civil.

Par acte d'huissier du 5 septembre 2018, Mmes [N] et [K] ont fait assigner leurs voisins [J] et [I], devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 682 du code civil.

682 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

682 du Code civil, débouter M. et Mme A... de toute autre demande et condamnation, les condamner in solidum à leur verser une indemnité de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

Aux termes de l'article 682 du code civil," le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer, sur les fonds voisins

682 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

693 et 694 du Code civil.

(cf. rapport pages 22, 25, 26 et 29) ; qu'elle n'est pas discutée par les parties, le débat portant aujourd'hui sur « le passage suffisant » au sens de l'article 682 du code civil qui doit être déterminé

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux

Sur les autres mesures L’article 790 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure