Christophe X... sur le fondement de l'article 682 du code civil ; que la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Vergers de lui réserver la possibilité de chiffrer le montant de l'indemnité

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

empierré qui les relie à la voie communale n° 105 ; que, si lesdites parcelles sont enclavées, il est constant, d'une part, que Mme X... dispose sur ce chemin d'une servitude de passage au titre de l'article

PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" , 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE

du Code civil et 92 du Code rural " ; Mais attendu, d'une part, que les exigences de desserte, entre elles, de deux parcelles enclavées, étant étrangères à l'objet de la servitude établie par l'article

époux Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1993), qu'ayant

Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme M..., épouse Brouta, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la parcelle cadastrée AP n° 44,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993),

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les intimés ont revendiqué devant le premier juge et obtenu la reconnaissance d'une servitude légale de passage, sur le fondement des dispositions de l'article 682

A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME DEVANT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUIVIE POUR CORRUPTION, ESCROQUERIE

de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Cour de Cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 15 septembre 1984, désigné la

683-I du code général des impôts ont vocation à s'appliquer largement à tout acte translatif de propriété de biens immobiliers à titre onéreux ; qu'en l'espèce, la société HF participation ayant opté