dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la deuxième de ces années" ; qu'en vertu du b) de l'article

) ; que, s'il résulte des dispositions des I et II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 que les prestations servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960

Il avait exprimé son souhait d'être muté dans la Drôme. - les délégués du personnel n'ont pas été consultés - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée, ainsi que le prescrit l'article

16 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par

que « Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En service détaché ; / 3° En disponibilité ; / 4° Sous les drapeaux ; / 5° En congé parental. (…) » et l’article

X..., dans les formes prescrites par l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile, de faire connaître à la société Numéricable ses demandes additionnelles, le juge de proximité a violé les articles

Il s’ensuivait que la Chambre des Députés s’était appropriée des attributions du pouvoir judiciaire et avait appliqué l’immunité parlementaire   en dehors des conditions prévues par article 68 de

Mokhtar et Mme Khedidja A, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LE 14 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT POUR ETRE FAIT DROIT, ET VU L'ARTICLE

additionnel qui lui est annexé, n'est pas d'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas soulevé devant la cour le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article

24 et 72 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 131 à 133 et 225 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une demande en paiement avait été formée à l'encontre de

X se fonde sur ce que le Conseil d'Etat aurait commis une erreur matérielle, d'une part, dans l'appréciation des articles 68 et 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, alors en vigueur, relatif aux cas

biens de la société X... et compagnie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en fonctions au-delà de la limite d'âge : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà

(JEAN LOUIS), SOLDAT DE 2E CLASSE AU 32E REGIMENT D'ARTILLERIE LOURDE A MULHEIM ( ALLEMAGNE), 2E Y...

d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant village les Tigneux à Saint-Hilaire-du-Rozier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

COMPAGNIE LA CONCORDE IRRECEVABLE A AGIR DE LA SORTE, UNE AUTORITE QU'IL N'AVAIT PAS LA CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la décision