MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

[J] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 4

[W] [R] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles

rendu en audience publique le 07 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

droites sur le fonds voisin de les supprimer ; qu'en se bornant à relever qu'il pouvait être remédié à la vue droite litigieuse par la plantation de végétaux sur le fonds voisin, la cour d'appel a violé l'article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DOSSIER : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQ3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

[U] a fait assigner Mme [Y] devant ce même tribunal aux fins, en particulier, d'obtenir sa condamnation, au fondement des articles 678 et 379 du code civil, à supprimer les vues par obturation pure et

[W] a fait assigner M. et Mme [G] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement des articles 544, 671, 678, 1382 et 2224 du code civil.

678 et 679 du code civil ; - l'accessibilité de la micro-crèche prévue par le projet aux personnes à mobilité réduite n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

Sur les vues L’article 678 du Code civil énonce que l’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’

étage, fenêtre et vélux, façade Nord, éclairant la salle de bains, - constater que l'architecte [L], missionné par les époux [J] confirme la 'nécessité de déplacer la fenêtre' en conformité avec les articles

[X] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater