455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

X... et Moustafa s'étaient également prévalus dans leurs conclusions délaissées, en violation des articles 455, 562, 956 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 quater de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 310, 316, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats établit que seuls les témoins

Sur l'absence d'unanimité lors du vote de la fusion-absorption : L'article L. 236-2 du code de commerce prévoit que les opérations de fusion-absorption sont décidées par chacune des sociétés intéressées

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause

954 al 2 du code de procédure civile, car elles ne comprennent pas distinctement un énoncé des chefs du jugement critiqué.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Aux termes de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues

2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 66, 429 et 493 du code de procédure pénale. 6.

De plus, les articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 ne prévoyaient pas que l'obligation garantie soit précisée dans la mention

2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y...

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les sociétés Irnophi, Azur Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

L. 66-2° du livre des procédures fiscales. 5.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

retenue d'impôt sur les sociétés n'est pas envisageable si la société Apis ne paie pas d'impôt sur les sociétés ; que les époux Le X... ont assigné la société Mr Bricolage en paiement de la somme de 66