655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

Il résulte des articles 651, 654, 655 et 658 du code de procédure civile que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Par ailleurs, il certifie avoir adressé aux intéressés, le jour même, la lettre simple contenant copie de l'acte et portant cachet de l'huissier, prévue à l'article 658 du Code de procédure civile.

658 et 659 du code civil.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

Aux termes de l'article 658 : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

], - que la signification à personne a été rendue impossible par l'absence des consorts [N] et [M], - qu'un avis de passage a été laissé au domicile des signifiés, - et que la lettre prévue par l'article

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025025714, le CIC

La CPAM des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du

Dans ce cas, l'huissier doit déposer à ce domicile un avis de passage et adresser à la personne une lettre simple l'avisant de la signification (article 658 du code de procédure civile).

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

L'assignation a été régulièrement délivrée par un commissaire de justice à la dernière adresse connue du défendeur, conformément aux articles 650 et suivants du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte

Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience: Madame Faustine GUIDICELLI A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du