654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

jamais eu connaissance de la signification, que Mme Y... était une employée de la société, partie adverse au redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sans autre précision, n'effectue pas toutes les diligences requises ; qu'en estimant néanmoins que l'acte de signification avait respecté toutes les formalités légales, l'arrêt attaqué a violé les articles

654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme

(Metz, 28 avril 1997) a déclaré cette opposition irrecevable ; Attendu que la société TAL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Cartax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par acte du 2 septembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 s’agissant de Madame [D] [Y] et de l’article 659 du même code s’agissant de Monsieur [V] [U], la S.A.

114, 654 et 663 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l ‘ article 654 du code de procédure civile, que la signification à une personne morale est faite à personne

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Elixir Solutions, société de droit Belge, a assigné la SAS l'Essor, immatriculée

Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C, rue Victor Gelu à Toulon (Var) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

novembre 1990, (soit moins de 5 mois auparavant) l'assignation ayant conduit au jugement déféré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

656 et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

dessin(erait) » entre les parcelles en cause (arrêt, p. 5, pén. et dern. al.), quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, la cour d'appel a violé l'article

mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne et les diligences entreprises à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles