S'il est exact que l'article 680 du code de procédure civile ne fait référence à aucune mention relative aux parties, l'article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte de commissaire de justice

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

P..., pris de la violation des articles 7, 14, 41, 75, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[U] [K] était associé et gérant de la SARL Des Volcans créée le 1er juin 2016, ayant pour activité le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé en articles de chasse, pêche et loisirs

exigées à l'article 648 du code de procédure civile, et que l'imprécision du décompte figurant auxdits actes de saisie-attribution n'emportait pas leur nullité au regard des dispositions de l'article

Conformément à l'article L. 512-1 du même code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.

de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative (...). » L’article

l'identité de la personne représentant la Banque Populaire Atlantique : Le commandement de payer doit comporter les mentions obligatoires des actes d'huissier de justice c'est-à-dire, par renvoi à l'article

L'article 648-3° du Code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les nom, prénom, demeure et signature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délais, que la signification du jugement dont appel était nulle pour avoir été faite entre les mains de la société LAURIE « sans autre forme de précision » (arrêt p. 4 §8), la Cour d'appel a violé les articles

nullité du jugement dont appel en ce que Jeanne Dominique Y... n'a jamais été représentée à l'instance devant le tribunal et que la décision ne peut pas être contradictoire à son égard, - vu l'article

bref délai dans les conditions de l'article 905.

Aux termes de l'article 648 du code : " La taxe et les prélèvements sont liquidés au vu des déclarations souscrites par les contribuables : / a) mensuellement pour les cercles et maisons de jeux visés

: en réalité, code des procédures civiles d'exécution], relatif à la saisie-attribution (…) ; qu'il ressort de la combinaison des articles 648 du code de procédure civile et 654 du code de procédure civile

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle doit renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que lorsque des pièces sont disparues ou égarées, il convient de procéder conformément aux articles

du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.