631 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile : 3.

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

Maurice G..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °3) sous le °n 77 638 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code

X... a été reconnu apte à l'exercice de son métier et ne remplit donc plus les conditions de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité

L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.

634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

X..., propriétaire du fonds dominant, mentionne « une servitude de passage le long de la parcelle cadastrée section A n° 630 au profit des parcelles cadastrées section A n° 631 et 632 présentement vendues

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

Aux termes de l'article L. 651-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».