Pour les créances d'un montant maximal de 500 € : règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

actif disponible ; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements ; Attendu qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter ses engagements fixés par le plan ; Attendu qu'en application des articles

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Vu les articles L.626-9 et suivants et R.626-52 et suivants du code

Y... et de l'EARL dont la dette était allégée à l'égard de ces créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 626-27 et L. 631-20-1

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir constaté la cessation des paiements à la date du 8 septembre 2005 et d'avoir déclaré ouverte la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL : Vu l'article

de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 168 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Vu les articles L.626-9 et suivants et R.626-52 et suivants du code

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Vu les articles L.626-9 et suivants et R.626-52 et suivants du code

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27, alinéas 2 et 3, du code du commerce, rendu applicable