Avocats de la cause conformément aux dispositions de l'Article "609" du Code de Procédure Civile Mme [P] [W] a fait parvenir au greffe le 30 septembre 2021 des conclusions déclarées irrecevables par

procédure et l'a condamné à payer une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi discutée par la défense : Attendu qu'est recevable sur le fondement de l'article

X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

X... et dit n'y avoir lieu à remise en liberté de ce dernier ; "aux motifs qu' « au visa de l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions prévues par les articles 56 et suivants du même code

    L’article 609 dispose que le dommage doit être le résultat d’une action ou d’une omission directe et immédiate d’une personne. 69.

l'arrêt n° 541 du 22 octobre 2015 a dit nul le licenciement prononcé le 15 novembre 2011 par la société Fiducial Sofiral, partie intervenante forcée ; que celle-ci a en conséquence intérêt au sens de l'article

However, it reasoned that these were not grounds to challenge an executable decision under Article   609 of the CCP. 57.

593 du Code de procédure pénale et doit par conséquent être annulé ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 609-1, 174 et 206, 2e alinéa, du Code de procédure pénale, que si

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur la demande de dissolution anticipée de la société Franval, formée par la société HFS, et sur la demande reconventionnelle

pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Everite, déclarée auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de six de ses salariés, avait intérêt, au sens de l'article

. ; que le tribunal a rejeté ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public

X... et Y..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la

197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Jean-Marc et Jean-Louis X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 214-17 et R. 215-4 du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société CCR ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision dont aucun chef du dispositif ne

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a réformé que pour partie le jugement du tribunal correctionnel du

X..., estimant que ces propos constituaient un manquement à l'honneur et à la délicatesse ; Sur la recevabilité, contestée, du pourvoi n°A 09-69.266 formé par le bâtonnier : Vu l'article 609 du code