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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229ccd580146773ff1b2

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407890

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommaion et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407891

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407893

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401130

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

de grande instance de Montbéliard qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013f8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

qu'à l'appui du pourvoi effectué le 8 août 1996 aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd5

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 février 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404352

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b77

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408789

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740878b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408724

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408725

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02401

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... encourt donc la confiscation en valeur pour un montant de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes), conformément l'article 131-21, alinéa

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360fb1d7564000872de2b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 585 du même code prévoit que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f3661

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... à Grigny ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f4

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f5

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Robert et Maklouf X... ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est

Source officielle

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