La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

IAKOVIDES, 540. Renos SYMEONIDES, 541. Andreas KAMENIDES, 542. G. KAZELIS, 543. Christodoulos KOMODROMOU, 544. Georgios VRAHIMIS, 545. Michalis NIKOLA, 546. LAMBROS and VARNAVAS, 547.

544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'ensemble des actes

, 547, 549, 550, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.

a dit pour droit d'une part, que l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la

544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30

, C 543, C 546 et C 547 ne procédait pas d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et s'est fondée sur des faits matériellement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale, et alors enfin que la décision de refus de sursis à statuer

1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-

11 janvier 1995, a infirmé ce jugement, et condamné Mme Y..., non comparante mais régulièrement assignée et réassignée, à réparer l'entier dommage de Mme X..., et à rembourser à la CPAM sa créance de 548

situé sur la parcelle cadastrée C n° 544.

125, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

en mouvement par la plainte déposée par la compagnie d'assurances, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

X..., en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Locagen se prévalaient exclusivement des dispositions de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile pour soulever l'irrecevabilité

B... envisage la pose sur la parcelle AC n°549 méconnaît l’article UA2.2.5 du règlement écrit du PLU. Vu les autres pièces du dossier.