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15 105 résultats pour « article 543 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2306423_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

Page 28 sur 756

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01011

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble

Source officielle
CC

comm

éanciers de la liquidation judiciaire ouvertec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00331

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

543 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-9 ancien du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf3

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du CHUG à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 545 000 euros assortie des intérêts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf610acdc6046d47813fb6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200799

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201339_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb37cdc6046d472a312d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur ce point, comme l'a rappelé le juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200895

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259781

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement : " (...)

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc60dccdc6046d47e845a6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301571_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté contesté, qui n'a reçu aucun commencement d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00920

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417220

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 31 janvier 2002, le président du tribunal de commerce de Senlis, statuant en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67932fdf9097fd849ae8abb8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] à titre personnel Sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile L'article 380 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

Source officielle