Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, le maire de la commune de Noisy-le-Sec demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le maire des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le maire de la commune de Stains demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, le maire de la commune de Pantin demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur -Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le maire de Noisy-le-Grand demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert