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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2301518_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
L'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
qu'il a établie le 6 novembre 1997 et qui est jointe au rapport d'expertise de Monsieur E... l'existence de ce chemin longeant les parcelles A 505, 805, 506, 507, 508, 510 et 511, 1110, 1110, 513 et 514
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401748_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction, notamment des photographies et des certificats médicaux produits, qui ne sauraient être regardés, en l’absence de production du rapport des services mentionnés à l'article
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300239_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501788_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463489.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « (…) Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00335
1 avril 2014
1 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8 du code de commerce et l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de la demande Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l’habitation que la police de la sécurité et de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304324_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2202443_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative
Source officielleZUPAN David
DTA_2103229_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511648_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La première phrase de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en conséquence que « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110271_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La police mentionnée à l'article L. 511-
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306881_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505302_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officiellePage 28 sur 5283